Réglementation des Casinos
| La réglementation | Le taux de redistribution |
| Autorisation de jeu | Interdiction de casino |
La
réglementation
Des lois, des dérogations et des aberrations ...
Tous les jeux d'argent sont réglementés et contrôlés, et ce depuis l'empire romain. Des textes de loi ont toujours encadré les jeux d'argent vus plus comme un vice qu'un loisir par nombre de gouvernements.
C'est pourquoi nous avons à faire à pas moins de neuf textes de lois, six articles de lois de finances ou lois de finances rectificatives, autant de décrets ou ordonnances, cinq arrêtés ministériels, consulter le Code Civil, le Code Pénal, le Code des Collectivités Territoriales, le Code des Communes, le Code Général des Impôts, et bien sûr une jurisprudence abondante. Les textes spécifient ce qui est autorisé, le reste étant par définition interdit.
Cliquez ici pour accéder aux textes de la législation française
Il faut être majeur, donc avoir au moins 18 ans, pour entrer dans un casino. Les mineurs émancipés n'ont pas le droit d'entrer dans la salle de jeux. L'état n'autorise pas non plus la mise à disposition de lieux réservés aux enfants au sein de l'établissement, ce qui peut donner des situations cocasses devant les casinos ou dans l'entrée...
Le Service des Courses et Jeux :
Créé en 1946, ce service des Renseignements Généraux est composé de quelques 70 fonctionnaires sur Paris et de plus de 180 correspondants locaux en France.
Il a pour mission :
- contrôle et surveillance des établissements de jeux,
- application de la réglementation des jeux,
- émission d'avis sur les propositions d'évolution de la réglementation des jeux,
- réalisation des enquêtes lors des demandes d'autorisation de nouveaux casinos (voir la partie "demande d'autorisation de jeux"),
- réalisation des enquêtes pour l'agrément du personnel,
- évaluation et autorisation de tout le matériel utilisé dans les salles de jeux.
Autorisation
d'exploitation
De l'appel d'offre de la municipalité à l'autorisation
du ministre de l'Intérieur.
Toutes les municipalités ne peuvent ouvrir un casino sur leur commune.
"En dehors des exceptions en faveur de quelques communes qui possédaient déjà un casino, la loi du 15 juin 1907 a accordé, par dérogation du code pénal interdisant les jeux de hasard, aux stations classées balnéaires, thermales ou climatiques, la possibilité d’ouverture et d’exploitation d’un casino. La loi 88-13 du 5 janvier 1988 sur l’amélioration de la décentralisation a étendu ce privilège aux villes principales de grandes agglomérations de plus de 500 000 habitants classées stations de tourisme."
(Source : Association Nationale des Maires des Stations Classées et des Communes Touristiques)La procédure suit celle des appels d'offres de services publics selon la loi Sapin (voir la partie "réglementation")
- Elle choisit parmi les dossiers présentés les candidatures retenues,
- Et remet un cahier des charges à chacun des candidats,
- Les candidats remettent leur projet,
- Les parties entrent dans une phase de négociation,
- La municipalité se décide pour un concessionnaire et pour une durée de concession (maximum : 18 ans),
- Elle doit soumettre le dossier de demande d'autorisation à la sous-préfecture ou la préfecture, ce dossier très complet contient notamment l'origine des capitaux, les noms des actionnaires, des membres du conseil d'administration, du directeur responsable et des membres du comité de direction, mais aussi les jeux exploités et l'emplacement choisi,
- La sous-préfecture ou la préfecture met en place une enquête "commodo-incommodo" dont les conditions sont incluses dans le dossier, elle va notamment recenser les avis des riverains,
- Le dossier est donc complété par un rapport du commissaire du gouvernement,
- Il est ensuite transmis à la sous-préfecture, la préfecture, la cellule locale des Renseignements Généraux, au service des "Libertés Publiques et de la Réglementation" du Ministère de l'Intérieur,
- Ce service demande une enquête à la sous-direction des Courses et Jeux,
- Le dossier est examiné lors d'une cession de Commission Supérieure des Jeux qui se réunit une fois par mois et dont l'avis est purement consultatif,
- Si le dossier a obtenu à chacune de ces étapes un avis favorable, l'autorisation passe (enfin !) en signature au ministre de l'Intérieur.
En cas de décision favorable du ministre :
L'autorisation de jeux n'excédera pas 5 ans. Elle peut aussi être limitée à une année.
La procédure de renouvellement dure, quant à elle, entre 6 à 8 mois.Contenu du cahier des charges :
- durée de la concession,
- pourcentage des recettes de jeux versées par le casino à la municipalité (ne peut excéder 15%),
- jeux exploités,
- activités annexes de restauration,
- activités annexes d'animation,
- implication du casino dans la commune : aide aux associations, travaux d'aménagement de la commune, etc.
[ Implantation d'un casino, par Anne PETITJEAN, Avocat au barreau de Paris - SCP BIGNON LEBRAY ]
Taux de redistribution et taux de confiscation
De tous les jeux autorisés en France, c'est au casino que revient le taux de redistribution le plus important. Il ne peut être inférieur à 85% aux machines à sous.
Machines à sous (rouleaux et video-poker) : 85% minimum des mises doivent être redistribuées aux joueurs. Les taux de confiscation (15% maximum) varient entre 2 et 14% selon la mise moyenne, les dénominations et les types de jeux.
Sur les machines transitives (rouleaux ou vidéo), le taux est conservé quelque soit la valeur de l'enjeu. Sur les machines régressives à rouleaux, l'écart de confiscation réelle supplémentaire est de 0,5 à 1,5%. Sur les machines régressives vidéo-poker, l'écart de confiscation réelle supplémentaire est de 0,5 à 2%.Taux de confiscation aux jeux de Baccara :
La banque à hauteur (limitée) ou banque ouverte (à tout-va) : entre 0,8 et 1% selon le rapport des mises des pontes respectivement exposées sur chaque tableau.
Le chemin de fer : 1,51% lorsque les pontes restent à 5 et 1,22% lorsque les pontes tirent à 5.Taux de confiscation aux jeux de contrepartie :
Boule et 23 : 1/9e des mises exposées soit un taux de confiscation de 11,11% et un taux de redistribution de 88,89%
Roulette : 1/37e soit un taux de confiscation de 2,7% sur les chances multiples (Roulette américaine : 1/38e soit 5,26%) et 1/74e soit 1,35% sur la sortie du zéro
Black-Jack : Le taux de confiscation est de 5,9% des mises exposées et le taux de redisctribution est donc de 94.1%
Craps : Les taux de confiscation sont de 1,4 à 16,66% sur les chances simples, de 11,11 à 16,66% sur les chances multiples, de 1,51 à 6,66% sur les "Right Bets", de 1,8 à 3,03% sur les "Wrong Bets" et nulle sur les chances associées (win, come, don't win et don't come).
Punto Banco : Les taux de confiscation sont de 1,36% sur les chances misées sur Punto, de 1,17% sur les chances exposées sur Banco et de 13,97% sur les chances misées sur l'égalité.
Les machines à sous autorisées sont électroniques permettant ainsi leur fonctionnement aléatoire grâce à des programmes informatiques. Les parties informatisées contenant les programmes sont placées sous scellées et ne sont accessibles que sous le contrôle des fournisseurs ou des sociétés de maintenance agréées. Il n'y a aucun moyen de les influencer de l'extérieur.
Les machines à sous clandestines n'ont aucun contrôle officiel et le taux de redistribution chute alors vers 45-60%.
Quelques infos sur les recettes et impôts des casinos :
Le prélèvement de l'état sur le jeu dépend d'un barème en échelle. Les casinos ne peuvent récupérer la TVA et sont assujettis à la taxe sur les salaires.Quant aux communes : "La commune d’implantation du casino bénéficie de deux sortes de prélèvements, une part du prélèvement progressif, soit 10% du prélèvement progressif prélevé par l’Etat, dans la limite de 5% des ressources ordinaires de la commune (le montant de ce prélèvement est de 58,08 millions d’euros en 1999-2000). D’autre part la commune bénéficie d’un second prélèvement dans la limite de 15% du produit brut des jeux après abattement de 25%, dit " prélèvement au titre du cahier des charges " (le montant s’est élevé à 163 millions d’euros pour l’exercice 1999-2000)."
(Source : Association Nationale des Maires des Stations Classées et des Communes Touristiques)
Interdiction
de casino
Une mesure prise uniquement par la personne concernée.
Les casinos sont les seuls lieux où l'interdiction de jeux est possible en France, puisque les hippodromes et a fortiori les boutiques de la Françaises des Jeux ne sont pas concernés par cette mesure.
Seule la personne qui souhaite s'interdire de salles de jeux peut effectuer les démarches pour figurer dans le fichier des interdits. Il s'agit d'un fichier national qui vous empêche d'entrer dans n'importe quel salle de jeux en France. Personne, ni des proches, ni un casino, ne peut refuser l'accès à une personne selon les critères autres que ceux du règlement intérieur du casino.
Démarche à suivre pour se faire interdire de casino dans un casino en particulier :
- Le casino s'engage alors à vous limiter dans vos venues et essaye de vous désaccoutumer de votre comportement de joueur compulsif.
Démarche à suivre pour se faire interdire de casino en France :
- Vous êtes ensuite convoqué par le service local de la police des jeux (Renseignements Généraux) qui va contrôler qu'il s'agit bien là d'une démarche volontaire de votre part,
- Vous figurez alors dans le fichier des interdits de casinos dont la mise à jour se fait tous les deux mois.
- Pendant les six mois environs que durent la procédure, vous pouvez vous rétracter, mais ensuite, l'interdiction est irrévocable durant 5 années.
- A l'issue de cette période, vous pouvez demander votre réintégration.
Le fichier contient plus de 18 000 noms : 90% sont des interdits volontaires et les 10% restants sont des interdictions provenant de casinos, après accord du service des courses et jeux, pour tricherie ou scandale .