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Nous remercions vivement la sous direction qui nous a fourni toutes les informations de ce dossier.

NB : les données datent de mai 2001.

La section judiciaire

 

Compétente sur l'ensemble du territoire national, la section judiciaire traite des infractions dans le domaine des jeux de hasard, en recherche les auteurs dans le cadre classique des diverses formes d'enquêtes judiciaires (préliminaire, flagrant délit et sur commission rogatoire).

Son champ d'investigations est plus particulièrement délimité par la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries et la loi du 12 juillet 1983 modifiée relative aux jeux de hasard (maisons de jeux et appareils automatiques). A ces deux lois s'ajoutent les dispositions pénales réprimant les infractions aux courses (paris clandestins, vente de pronostics, dopage de chevaux…) ou divers délits de droit commun commis dans le milieu ludique (vols, escroqueries…)

Bénéficiant de l'infrastructure de la D.C.R.G et des services territoriaux, la section a connaissance d'un grand nombre de faits qui lui permettent une certaine initiative dans la saisine. Mais elle est plus couramment saisie par les parquets et les juges d'instruction.

De même, les relations qu'elle entretient avec la Française des Jeux ou le Pari Mutuel Urbain (PMU) rendent la section judiciaire destinataire des plaintes émanant de ces organismes ou des victimes de malversations dans le domaine des jeux.