Connexion | S'abonner
ukflag Connexion | S'abonner

Votre Espace Mairie


Publier vos annonces légales

Publication spécialisée, membre de la FNPS / SPPRO, Fédération Nationale de la Presse Spécialisée, notre revue bimensuelle papier a été examinée et validée par la CPPAP (Commission Paritaire des Publications et Agences de Presse) sous le numéro 0326 T 84469. Il s'agit d'une publication professionnelle, la seule spécialisée sur le secteur des casinos en France.

Presse professionnelle
    • Commission paritaire n°0326 T 84469 
    • Membre de la Fédération Nationale de la Presse Spécialisée
    • Adhérent au Centre Français de la Copie
    • Site enregistré à la CNIL sous le numéro 1056636

Pour les procédures dites de l'article 9 du décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession, c'est-à-dire la quasi-totalité des procédures pour les concessions de casino, les communes doivent publier, conformément, aux articles 35 de l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et 15 du décret précité un avis conforme à un modèle européen notamment dans une publicité spécialisée correspondant au secteur économique concerné, au risque sinon de s'exposer à une procédure irrégulière et à l'annulation de la procédure.


Il doit être noté que la différence de contenu entre les publicités peut constituer une irrégularité de la procédure de publicité et de mise en concurrence (Conseil d'Etat, 15 avril 2005, arrêt n°273178, Ville de Paris).

L’avis de concession publié sur le support spécialisé est rigoureusement le même que celui publié au JOUE et au BOAMP.
 
Pour mémoire, l’article R. 3122-2 du Code de la commande publique (CCP) dispose :
 
« L'autorité concédante publie l'avis de concession dans les trois supports suivants :
1° Au Journal officiel de l'Union européenne ;
2° Au Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans un journal d'annonces légales ;
3° Dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné ».
 
Ce n’est que dans l’hypothèse où l’autorité concédante fait paraître un avis complémentaire que celui-ci peut ne comporter que certain des renseignements figurant dans l’avis de concession publié à titre obligatoire, conformément à l’article R.3122-3v ci après-reproduit :
 
« L'autorité concédante peut faire paraître, en sus de l'avis de concession mentionné à l'article R. 3122-2, un avis de publicité complémentaire sur un autre support que celui choisi à titre obligatoire.
 
Cet avis complémentaire peut, le cas échéant, ne comporter que certains des renseignements figurant dans l'avis de concession publié à titre obligatoire, à condition qu'il indique expressément les références de ce dernier ».
 
Enfin, l'autorité concédante doit envoyer pour publication un avis d'attribution dans un délai maximal de 48 jours à compter de la notification du contrat de concession en vertu de l’article R. 3125-6 du CCP.

Tarifs des avis d'appel à concurrence et avis d'attribution

Le tarif est de 2.000 euros HT pour une pleine page. Un devis vous est envoyé avec la mise en page de votre avis. Le calcul du devis se fait au pro-rata de l'occupation de la page avec un minimum de facturation de 1.000 euros.

Délais pour une insertion dans le journal

Pour l'insertion d'une annonce légale dans la revue Journal des Casinos, nous vous invitons à compléter le formulaire en cliquant ici.
La demande d'insertion doit être envoyée via ce formulaire avant le 1er ou le 15 du mois, pour une parution dans les 8 jours qui suivent (date à confirmer, en fonction des week-ends et jours-fériés).

S'abonner

En savoir plus sur les abonnements
Déjà abonné ? Accéder à votre Espace Lecteur